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Institution
Suisse
Objet
Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
Données:
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