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FF 2011 7777

APPLICATION/PDF75.1 KB
Esame preliminare delit
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0