Aller au contenu principal
Voir tous les documents

FF 2019 5173

APPLICATION/PDF75.1 KB
Riuscita dell'iniziativait
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0