Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Texte complet de l'initiative

TEXT/HTML46.0 KB
Texte complet de l'initiativefr
Lien externe (bk.admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0