Voir tous les documents

Texte complet de l'initiative

TEXT/HTML47.9 KB
Texte complet de l'initiativefr
Lien externe (bk.admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0