Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
FF 2000 2814
Voir tous les documents
FF 2000 2814
APPLICATION/PDF
75.1 KB
Votation le
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub