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FF 2001 102

APPLICATION/PDF75.1 KB
Projet d'arrêté fédéralfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0