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FF 1999 8891

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Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signaturesfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0