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FF 2001 6134

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Arrêté du Parlementfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0