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FF 2001 3265

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Message du Conseil fédéralfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0