Aller au contenu principal
Voir tous les documents

AS 2004 2341

APPLICATION/PDF75.1 KB
Entrée en vigueurfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0