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FF 2013 6573

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Arrêté du Parlementfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0