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FF 2014 6957

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Arrêté du Parlementfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0