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FF 2014 2363

APPLICATION/PDF75.1 KB
Projet d'arrêté fédéralfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0