Aller au contenu principal
Voir tous les documents

FF 2016 3557

APPLICATION/PDF75.1 KB
Votation lefr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0