Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Texte complet de l'initiative

TEXT/HTML50.1 KB
Texte complet de l'initiativefr
Lien externe (bk.admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0