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FF 2020 6861

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Projet d'arrêté fédéralfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0