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FF 2024 1660

APPLICATION/PDF75.1 KB
Projet d'arrêté fédéralfr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0