Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Die Initiative im Wortlaut

TEXT/HTML43.8 KB
Die Initiative im Wortlautde
Lien externe (bk.admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0