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BBl 1999 8631

APPLICATION/PDF75.1 KB
Beschluss des Parlamentsde
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0