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BBl 2011 4825

APPLICATION/PDF75.1 KB
Beschluss des Parlamentsde
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0