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Rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimale prévue par l’OCDE
APPLICATION/PDF
234.5 KB
Document CE
4 mars 2025
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quelles rentrées fiscales supplémentaires suite à l'entrée en vigueur de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
Simple question
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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