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Autorisations hors zone à bâtir délivrées par les communes sans autorisation cantonale

APPLICATION/PDF38.3 KB
Document CE13 août 2024
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Combien de communes accordent des autorisations hors zone à bâtir sans avoir obtenu l'autorisation cantonale ?
Simple question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0