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Situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire

APPLICATION/PDF79.1 KB
Document CE20 août 2024
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Alternatives à la contrainte dans le domaine de la santé mentale, quelles alternatives dans le canton ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0