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Pas de contournement…
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Pas de contournement des règles budgétaires dans les prestations d’intérêt général
APPLICATION/PDF
57.4 KB
Document CE
29 mai 2024
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
QUID des pratiques du DSAS pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financières
Interpellation
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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