Aller au contenu principal

EMPD prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour un congé parental vaudois" - Texte adopté par CE - EMPD prolongation délai initiative - congé parental - publié

APPLICATION/PDF159.8 KB
Document CE3 octobre 2023
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0