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EMPD deux crédits additionnels de CHF 1'443'000.- et de CHF 701'000.- pour financer des dépenses supplémentaires aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27.10.2020 pour l'extension du Tribunal cantonal - Texte adopté par CE - EMPD Extension TC et dioxines - publié

APPLICATION/PDF914.0 KB
Document CE22 août 2023
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0