Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Droit des locataires

APPLICATION/PDF61.6 KB
Document CE30 août 2023
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Droit des locataires - Les RULV peuvent-elles déroger au CO sans autorisation ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0