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https://www.ucv.ch/fileadmin/documents/pdf/Thèmes/04-Securite/LInfo-communes_GUI_2020.pdf

APPLICATION/PDF160.1 KB
Links20 décembre 2022
Lien externe (ucv.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0