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22_POS_13-Texte déposé

APPLICATION/PDF102.3 KB
Document GC21 décembre 2022
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0