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EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) - Texte adopté par CE - EMPL Interdiction de la mendicité - publié

APPLICATION/PDF133.7 KB
Document CE13 juillet 2023
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0