EMPL modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Texte adopté par CE - EMPL LVPC_MDP mineurs + réparition des frais_UJUR février 2022 - publié
88.7 KBDocument CE20 janvier 2025
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0