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Numérisation des procédures, processus et données de la justice et des services du Canton de Vaud

APPLICATION/PDF246.2 KB
Document CE22 novembre 2022
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud – Conformité des lois, règlements et directives au niveau cantonal pour sa mise en œuvre
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0