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Respect des conditions posées lors de l’octroi d'allègements fiscaux

APPLICATION/PDF49.1 KB
Document CE21 juin 2022
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quand l’impôt heureux fait sourire la direction d’ADM et rire jaune les contribuables vaudois
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0