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Les nouvelles règles GloBe en matière de fiscalité n’entraîneront pas l’abrogation des exonérations temporaires

APPLICATION/PDF63.9 KB
Document CE12 avril 2022
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exonérations fiscales – Un outil de développement économique à préserver
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0