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Transparence et exigence du Canton en matière d'impôts forfaitaires
APPLICATION/PDF
47.6 KB
Document CE
25 avril 2023
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires
Interpellation
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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