Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Pratique des contrats de renoncement à l’avortement

APPLICATION/PDF60.2 KB
Document CE13 décembre 2022
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Position du Conseil d’État vis-à-vis de la pratique des contrats de renoncement à l’avortement de l’assurance maladie Helsana
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0