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21_PET_3_depot

APPLICATION/PDF592.0 KB
Document GC4 octobre 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pétition pour une élection plus simple et plus démocratique des suppléants dans les conseils communaux élus selon le système majoritaire
Pétition

Données: OpenParlData · CC BY 4.0