Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Augmentations de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie

APPLICATION/PDF175.7 KB
Document CE5 octobre 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Conserver le droit à un toit pour tous même en situation de pandémie
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0