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Exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique

APPLICATION/PDF53.2 KB
Document CE20 avril 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
ONG : l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0