EMPL Révision totale de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) – Soumission du projet de loi au Grand Conseil et réponses à des interventions parlementaires - Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Grand Council

EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant l'élection des membres vaudois du Conseil des Etats et abrogeant la loi du 18 mai 1959 sur les incompatibilités résultant de l'octroi des droits politiques aux femmes et