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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles (238) - Texte adopté papr CE - EMPD

APPLICATION/PDF138.9 KB
Document CE16 juin 2020
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0