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Texte adopté par CE

APPLICATION/PDF131.5 KB
Document GC26 octobre 2020
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Extension du Tribunal cantonal : quels retards et quels coûts les oppositions vont-elles provoquer ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0