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14 février 2022
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Institution
Grand Council
Objet
"Scandale de l’arbitrage/dépouillement des dividendes CumCum et CumEx (CumEx-Files) : Quelle est l’implication de la BCV dans cette fraude fiscale et quelles sont les pertes fiscales exactes qu’a subies le Canton de Vaud ?"
Interpellation
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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