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Répartition de la facture sociale pour les communes dont l’aide péréquative est plafonnée

APPLICATION/PDF56.6 KB
Document CE2 février 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accord Canton-Communes sur la répartition de la facture sociale : quid des communes dont l’aide péréquative est plafonnée ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0