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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil EMPD et Préavis du CE sur l'Initiative législative cantonale Stéphane Montangero demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales (164) - Texte adopté par CE - EMPD

APPLICATION/PDF93.1 KB
Document CE17 septembre 2019
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0