EMPD accordant au CE deux crédits d'investissement aux MVR et aux TPC relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire - Texte adopté par CE - EMPD - Nouvelle version

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'211'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 9'578'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 2'633'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2017-2020)