Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle

APPLICATION/PDF69.2 KB
Document CE16 novembre 2021
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle : incurie, problème de formation, législatif ou règlementaire ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0