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Procédure en cas de dépôt d'un référendum communal

APPLICATION/PDF129.2 KB
Document CE29 mai 2019
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Yverdon-les-Bains : passe d'armes ou déni de démocratie ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0