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Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

APPLICATION/PDF140.9 KB
Document CE9 avril 2019
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Libéralisation totale du marché de l'électricité. Une vision partagée par nos autorités ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0